Conditions générales de prestation
Dernière mise à jour :
Conditions réservées aux clients professionnels : logiciels sur mesure, automatisation IA, CRM, data et Diagnostic digital. Version française de référence. Modèle à valider juridiquement et à compléter avant utilisation contractuelle.
Champ et acceptation
Ces conditions s’appliquent aux devis et commandes de Soufyan Najjar, exerçant sous le nom commercial Solideno. Les conditions du client sont exclues sauf accord écrit. Les dispositions particulières du devis signé prévalent en cas de contradiction. Seuls les clients agissant à titre professionnel peuvent commander.
Devis et contrat
Chaque mission est sur mesure et chiffrée individuellement, sans grille de prix fixes. Sauf indication contraire, le devis est valable 30 jours. Le contrat naît du devis signé ou d’une acceptation écrite, y compris par signature électronique.
Diagnostic digital
Le diagnostic est une prestation payante, tarifée dans le devis. Il comprend une demi-journée entièrement en ligne par visioconférence avec l’équipe du client, l’analyse des processus et un rapport écrit avec feuille de route, priorités et proposition concrète. Aucun déplacement sur place n’est prévu pour le diagnostic.
Exécution et coopération
Le client fournit à temps les accès autorisés, informations exactes, interlocuteurs et retours de tests. Il dispose des droits nécessaires sur les données et éléments remis. Les retards imputables au client décalent les échéances ; leurs impacts sont communiqués et le planning est révisé.
Changements de périmètre
Toute demande hors périmètre convenu fait l’objet d’un nouveau devis et d’un accord écrit avant exécution. Les conséquences sur le calendrier et les coûts sont précisées.
Livraison et recette
Le client dispose de 10 jours ouvrés après livraison pour notifier des réserves motivées et détaillées par rapport au périmètre convenu. Sans telles réserves ou en cas d’utilisation en production, la livraison est réputée acceptée, sous réserve des règles impératives et de la garantie ci-dessous.
Honoraires et paiement
Les honoraires, taxes et échéances sont ceux du devis ; un acompte peut être prévu. Les factures sont payables sous 30 jours. Conformément à la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, tout montant impayé à l’échéance porte de plein droit et sans mise en demeure des intérêts de retard au taux prévu par cette loi, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue par cette loi, sans préjudice d’une indemnisation raisonnable des frais de recouvrement supplémentaires. En cas d’impayé, nous pouvons suspendre les travaux après notification écrite.
Services tiers et licences
Hébergement, SaaS, API IA et logiciels libres sont soumis à leurs propres conditions et licences. Sauf mention contraire du devis, leurs coûts sont à la charge du client. Nous ne garantissons pas les changements, disponibilités ou tarifs des tiers ; les dépendances pertinentes sont identifiées dans la proposition.
Résultats assistés par IA
Les résultats IA sont une assistance et peuvent être inexacts ou incomplets. Le client reste responsable de leur vérification, des validations professionnelles nécessaires et des décisions prises. Les usages à risque nécessitent un encadrement convenu séparément.
Propriété intellectuelle
Après paiement intégral, le client reçoit, selon le devis et dans les limites des droits cessibles, la propriété ou des droits d’usage larges sur les livrables spécifiques. Le devis précise les droits, usages, durée, territoire et livrables concernés lorsque la loi l’exige. Nos outils préexistants, savoir-faire, composants réutilisables et bibliothèques restent notre propriété ou celle de leurs titulaires ; une licence non exclusive nécessaire à l’usage du livrable est accordée, sous réserve des licences tierces.
Confidentialité
Les deux parties protègent les informations confidentielles et les utilisent uniquement pour la mission, pendant celle-ci et 3 ans après sa fin. Exceptions : informations publiques, déjà connues légitimement, reçues licitement d’un tiers ou divulgation imposée par la loi. Les obligations légales de protection des données ne sont pas limitées par cette durée.
Protection des données
Lorsque nous agissons comme sous-traitant, un DPA distinct encadre les instructions, mesures de sécurité, sous-traitants ultérieurs, transferts, assistance, incidents et restitution/suppression. Le client reste responsable de la licéité des données et instructions qu’il fournit.
Garantie et maintenance
Nous corrigeons les bugs reproductibles relevant du périmètre livré et signalés dans les 30 jours après livraison. Sont exclus les modifications du client, mauvaises utilisations et changements de tiers non imputables à notre prestation. La maintenance, les évolutions et niveaux de service font l’objet d’un accord distinct ; les droits impératifs demeurent applicables.
Responsabilité
Nos prestations constituent une obligation de moyens. Dans les limites légales, les dommages indirects, pertes de bénéfices et pertes de données causées par le client sont exclus. La responsabilité totale est plafonnée aux sommes payées pour la mission concernée au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Ces exclusions et limites ne s’appliquent pas au dol, à la faute lourde ni lorsque la loi les interdit.
Force majeure
Un événement échappant au contrôle raisonnable et répondant aux conditions de force majeure du droit applicable suspend les obligations empêchées. La partie concernée informe l’autre rapidement, limite les effets et convient des suites si l’empêchement persiste.
Durée et résiliation
La durée suit le devis. En cas de manquement grave, la partie lésée peut résilier si le manquement n’est pas corrigé après une mise en demeure écrite de 15 jours. Le travail réalisé et les dépenses engagées conformément au contrat restent dus ; les livrables payés sont remis selon les droits convenus.
Références
Nous pouvons citer le nom et le logo du client comme référence, sauf opposition écrite du client, dans le respect de ses marques et sans divulgation confidentielle. Une étude de cas détaillée ou des résultats chiffrés nécessitent un accord distinct.
Non-sollicitation
Pendant la mission et 12 mois après, le client s’abstient de solliciter directement pour engagement les salariés ou indépendants présentés dans le cadre de la mission, sauf accord écrit. La clause ne limite pas les candidatures spontanées ni les annonces générales non ciblées et s’applique seulement dans les limites du droit applicable. Aucune offre de placement de personnel n’est fournie.
Droit applicable et litiges
Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord, le contrat est soumis au droit applicable suivant : droit belge, et tout litige relève de la juridiction compétente suivante : Tribunal de l’entreprise de Gand, division Termonde, sans préjudice des règles impératives.
Langue, divisibilité et changements
La version française prévaut, sous réserve des règles impératives. Si une clause est invalide, les autres restent applicables et une disposition licite proche de son objet est recherchée. La version acceptée à la commande régit la mission ; les modifications futures ne s’appliquent pas rétroactivement sans accord.